Applicables à compter du 1er décembre 2016

PermisAPoints est éditrice des sites permisapoints.fr, stagerecuperationpoints.com, stagespointspermis.com, portailpointspermis.com, points-prives.com et de ses sites partenaires.

Article 1 : Connaître son capital points

Les informations relatives au capital de points sont déclaratives. Afin d’effectuer un stage volontaire de sensibilisation à la Sécurité Routière cas n°1 (récupération de 4 points), le capital points du permis de conduire doit être compris entre 1 et 8 points sur le Fichier National du Permis de Conduire. Si le conducteur n’a jamais reçu d’information administrative (lettre 48, 48M, 48N, consultation de télépoints.info ou retrait de l’information en Préfecture), l’informant de son solde de points, il doit demander un relevé intégral d’information (RII) dans une Préfecture ou une Sous- Préfecture. La consultation du solde à la Préfecture est sans conséquence sur le dossier. Dans le cas où le solde de points est nul mais que le conducteur n’a pas encore réceptionné de lettre recommandée d’invalidation réf 48Si, il est peut être encore possible de participer à un stage. A la demande du conducteur, une conseillère peut l’ aider à mieux comprendre son relevé intégral d’information (disponible en Préfecture). En cas de fausse déclaration du conducteur, la responsabilité de PermisAPoints et de l’organisateur du stage ne pourra, en aucun cas, être engagée, et aucun remboursement, ni transfert de stage ne seront acceptés.

Article 2 : Délai entre deux stages de récupération de points,

Selon la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d’Orientation et de Programmation pour la Performance de la Sécurité Intérieure, un conducteur ne peut récupérer ses points en participant à un stage de sensibilisation au risque routier dans la limite d’une fois par an (un an + un jour; sources : Legifrance).

Article 3 : Ce contrat se réfère au droit français,

PermisAPoints fédère en réseau les centres agréés par les Préfectures pour effectuer l’inscription des conducteurs aux stages de sensibilisation à la Sécurité Routière.

Article 4 : Prix de vente des stages de sensibilisation à la Sécurité Routière,

Les tarifs sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC) ou net de taxes selon les CSSR. Ils incluent la gestion du dossier de stage (analyse, conseil et accompagnement), le transfert possible à l’intérieur de tous les stages du réseau, 1 an d’assistance à la gestion du permis de conduire et 1 stage agréé de sensibilisation à la Sécurité Routière.
Seuls les règlements en euros sont acceptés. Les stages seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande.
L’inscription est effective à la validation du paiement.

Article 5 : Modalités de commande

L’inscription aux stages de sensibilisation à la Sécurité Routière se fait:

• Directement sur les sites édités par PermisAPoints ou sur les sites partenaires.
• Par téléphone, auprès d’un conseiller permis : numéro 0 892 490 245 (1,50 € par appel + prix appel local), accessible du lundi au vendredi sans interruption de 9h à 18h.

Article 6 : Disponibilité des stages

PermisAPoints est très attachée à la véracité des informations diffusées sur son site. Tous les stages en ligne comportent des places vacantes et sont disponibles en temps réel aux dates indiquées, sauf erreur de saisie des centres agréés.
La réglementation relative au permis à points prévoit l’annulation du stage lorsque l’effectif n’atteint pas 6 participants. PermisAPoints ne pourra en aucun cas être tenu responsable de ces annulations réglementaires, mais s’engage sur la demande du stagiaire à proposer une solution de transfert parmi tous les autres stages disponibles sur le site, soit dans environ 99 % des cas.

Article 7 : Modalités de paiement

Six modes de paiement sont possibles :

1. Carte bancaire : CB,Visa et Mastercard sur l’interface de paiement du site. Il est précisé que la date d’achat prise en considération pour le débit de la carte sera celle de la commande du stage et non celle du début du stage.
2. Chèques bancaires
3. Virements bancaires versés sur le compte postal de PermisAPoints.
4. Paiement Carte Bancaire auprès du service client.
5. Mandats comptes.
6. Espèces à l’Agence de Paris 15.

PermisAPoints se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande émanant d’un client avec lequel un litige de règlement serait en cours. Toute commande effectuée par l’intermédiaire du site PermisAPoints sera confirmée par un email automatique, si le client dispose d’une adresse email valide. Cet email contient la facture et la convocation au stage. Si l’adresse Email fournie par le client est erronée, PermisAPoints ne pourra pas être tenue pour responsable de la non-réception de l’email de confirmation. Si le client ne dispose pas d’une adresse courriel, les correspondances lui seront adressées par courrier postal. Les frais de traitement de l’envoi postal sont facturés, une seule fois, quel que soit le nombre d’envois.

Article 8 : Conditions de vente, responsabilité

L’inscription par CB est instantanée et confirmée immédiatement. L’inscription par d’autres moyens de paiement n’est ferme et définitive qu’à réception du paiement. L’inscription ne pourra avoir lieu s’il n’existe plus de places vacantes sur la session de stage à la réception du paiement par chèque, virement ou mandat, dans ce cas le stagiaire se verra proposer une autre session. La responsabilité de PermisAPoints ne pourra être engagée en cas de litige entre l’organisme de formation et le stagiaire.

Article 9 : Sécurisation des paiements en ligne

Le site PermisAPoints est équipé d’un système de paiement immédiat par carte bancaire sécurisé SSL via le serveur de banque Crédit du Nord. Le paiement est effectué directement sur l’espace sécurisé de la banque.

Article 10 : Annulation d’une inscription – Conditions de remboursement

L’annulation, le transfert ou le remboursement peuvent être effectués jusqu’à 7 jours avant le premier jour du stage. Dans ce cas, il sera déduit des frais de gestion du dossier de 9,50€. En cas de mise en attente du dossier d’inscription en salle d’attente, le client a deux ans, à partir de la date de mise en attente, pour choisir une nouvelle date de stage ou pour être remboursé. Toute demande d’annulation du fait du client devra être faite par courriel : relationclient@permisapoints.fr ou par télécopie ( 01 45 32 00 01) assortie d’une validation par téléphone auprès du service Relations Clients de PermisAPoints : 01 45 32 00 04, du lundi au vendredi de 9h à 18h.
Pour les paiements par virement ou mandat-compte, le remboursement intervient par chèque*. Le remboursement se fait par défaut à l’ordre de l’utilisateur du service. Dans le cas de l’utilisation du moyen de paiement d’un tiers, l’utilisateur devra préciser par courrier le nom du bénéficiaire. Toute fausse déclaration sur l’identité du bénéficiaire, est passible de poursuites. Pour les paiements par CB, le remboursement intervient dans les 7 jours à partir de la date de la demande sur la CB ayant servie au paiement initial.

* Pour les paiements par chèque, PermisAPoints attend le délai de retour des chèques impayés (un mois) pour procéder au remboursement. Celui-ci se fait à l’ordre de l’émetteur du chèque initial.
Dispositions relatives à la vente à distance :
Le client dispose d’un délai légal de rétractation de 14 jours (Loi Hamon) qui commence dès l’inscription définitive (date du paiement ou date du transfert) et se termine dans tous les cas la veille du stage avant 18h. Le client n’a pas à motiver sa décision.
La demande de rétractation doit être faite en complétant le formulaire en ligne : cliquer ici. La validation de ce formulaire vaut signature et horodate la demande du client. Un récépissé est accessible en l’imprimant ou sur votre boîte mail saisie.
Annulation de la session par le centre agréé :
Le stagiaire bénéficie automatiquement du service de transfert dans l’ensemble du réseau d’organisateurs du site. Il peut également être remboursé sans frais.
Annulation de la participation à l’initiative du conducteur :
Dans le cas d’épuisement du délai de rétractation relatif à la loi sur la vente à distance :
Sauf conditions particulières plus restrictives, en cas d’annulation ou de transfert à l’initiative du conducteur entre 7 jours et 2 jours ouvrés avant la date du stage, des frais d’annulation d’un montant de 50 € seront décomptés.
Si l’annulation ou le transfert se fait à moins de 2 jours ouvrés avant le stage, le prix du stage est dû entièrement.
L’absence, même partielle, au stage, ou le non-respect des horaires, pour quelques raisons que ce soit, ne donne droit ni à la récupération de points, ni au remboursement, ni au transfert sur un autre stage.

* du lundi au vendredi

Article 11 : Obligations des participants

Pendant le déroulement du stage, le stagiaire s’engage à respecter les horaires qui seront communiqués par l’organisateur dès l’inscription. L’organisateur du stage se réserve le droit d’exclure à tout moment tout participant dont le comportement gênerait le bon déroulement du stage. En cas de non-respect des consignes la responsabilité de PermisAPoints et de l’organisateur ne pourra en aucun cas être engagée. La délivrance des attestations de stage reste la prérogative légale du Directeur du centre agrée et des animateurs.

Article 12 : Litiges

En cas de litige, les systèmes informatiques de PermisAPoints sont considérés comme valant preuve de la nature de la convention et de sa date. Les sites administrés par PermisAPoints étant édités en France, le présent contrat n’est soumis qu’à la loi française.

Article 13 : Informations nominatives protection de la vie privée

Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, et d’opposition aux données personnelles vous concernant. Pour cela, il suffit de faire la demande par courrier en indiquant votre nom, prénom et adresse à l’adresse suivante : Permisapoints. Service Client – 133 rue du Théâtre – 75015 Paris ou par email PermisAPoints ou sur notre site : nous contacter.
PermisAPoints s’engage à ne pas divulguer et à ne pas vendre à des tiers les informations qui lui seront transmises. Ses sites sont déclarés auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés, qui a délivré le récépissé de déclaration sous le numéro 1685420.

Article 14 : Validation des Conditions Générales d’Inscription

Avant de valider l’inscription, le client déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes Conditions Générales de Vente. La validation vaut donc acceptation de ces Conditions Générales d’Inscription.

Article 15 : Services Relations Clients

Pour toute information ou question, PermisAPoints dispose d’un Service Relations Clients, à votre disposition :
– par téléphone, au numéro 01 45 32 00 04, du lundi au vendredi, de 9 heures à 18 heures ou par Email relationclient@permisapoints.fr
Les présentes conditions régissent les ventes de stages de sensibilisation à la Sécurité Routière réalisées par la société PermisAPoints, domiciliée 133 rue du Théâtre 75015 Paris – rcs B 481 749 687.

Article 16 : Pour l’opération « Site Evalué – Site Premium » (logo FIA-NET) :

Votre achat sur un des sites Internet de PermisAPoints vous offre la possibilité de participer à l’opération « site évalué – site premium » organisée par fia-net S.A.
A travers deux questionnaires de satisfaction dont l’objet est de mesurer la qualité de service qui a été apportée tout au long de l’acte d’achat, le client pourra nous faire part de son expérience personnelle et la faire partager à la communauté des internautes sur le site fia-net. Ces questionnaires sont susceptibles d’être envoyés par fia-net ou par un des sites de PermisAPoints, via courrier électronique ou via l’apparition d’une pop-up faisant suite à l’achat. Les informations récoltées au sein de ces deux questionnaires font l’objet d’un traitement automatisé de données dont le responsable est fia-net S.A. Des réponses partielles ou une absence de réponse à l’un ou aux deux questionnaires de satisfaction sont sans incidence sur le déroulement de la commande et son traitement. fia-net S.A. et PermisAPoints sont les destinataires des données nominatives récoltées au sein de ces questionnaires de satisfaction. Les données non nominatives seront exploitées par fia-net conformément à la réglementation en vigueur et notamment à celle ayant trait à la protection des données personnelles.
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 le client dispose, à tout moment, d’un droit d’accès, de rectification, et d’opposition à l’ensemble des données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de votre identité, à FIA-NET Service Informatique et Libertés Traitement N° 896150 39, rue Saint-Lazare – 75009 Paris.